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Dépénalisation de l’acte de gestion : L’Unep salue

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mardi, 28 juillet 2015 02:42

Dépénalisation de l’acte de gestion : L’Unep salue

Le président de l’Union nationale des entrepreneurs publics (Unep), Lakhdar Rakhroukh, a salué les mesures prises par le Conseil des ministres en vue de la dépénalisation de l’acte de gestion.

Revendiquée de longue date par les gestionnaires, cette décision mettra notamment fin à des pratiques qui ont conduit à tort des dizaines de cadres d’entreprises publiques en prison et induit une paralysie quasi totale des organes de gestion des entreprises publiques. Lors de son intervention diffusée par la télévision nationale jeudi soir, le Premier ministre Abdelmalek Sellal a souligné que la partie habilitée à mettre en mouvement l’action publique en cas d’infractions pénales est le conseil d’administration de l’entreprise afin d’éviter « tout acte arbitraire de quiconque ».

Réagissant à ces changements introduits dans l’ordonnance portant Code de procédure pénale conditionnant l’ouverture d’une information judiciaire pour des faits de gestion uniquement suite à la plainte des organes sociaux concernés, Lakhdar Rakhroukh a estimé que « cette mesure constitue une grande avancée pour les gestionnaires des entreprises économiques publiques en matière de dépénalisation de l’acte de gestion ».

Selon les nouvelles dispositions de l’ordonnance adoptée mercredi par le Conseil des ministres, lorsque des infractions pénales sont commises au préjudice d’une entreprise économique dont l’Etat détient la totalité des capitaux ou d’une entreprise à capitaux mixtes, l’action publique n’est engagée que sur plainte des organes sociaux concernés, soit le conseil d’administration et l’assemblée générale. Le projet de loi portant dépénalisation a enfin été officialisé par le Conseil des ministres après de longues tergiversations et plusieurs passages en Conseil du gouvernement avant son adoption début juillet par l’Exécutif.

Le texte avait pourtant eu l’aval de la 16e tripartite qui a estimé nécessaire une révision des dispositions constituant depuis de longues années une sorte d’épée de Damoclès pour les managers du secteur public. La révision du code de procédure pénale et la suppression de la mesure permettant le recours systématique à la détention provisoire étaient revendiquées. Il était notamment exigé par ailleurs par les syndicats et les représentants des gestionnaires qu’il soit mis fin aux dispositions permettant à la justice de prendre en considération les lettres de dénonciation anonymes. Une aberration qui a brisé la carrière et la vie de nombreux gestionnaires intègres, dont certains sont décédés en prison

Zhor Hadjam


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